Conditions de vente (particuliers)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Pixlab Media Sàrl, éditrice et exploitante du portail immobilier TipiQ.ch (ci-après « TipiQ »), fournit aux particuliers un service de publication d'annonces immobilières.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux personnes physiques agissant à titre privé.

Les agences immobilières, promoteurs, entreprises, investisseurs professionnels et tout autre utilisateur agissant dans le cadre d'une activité commerciale sont soumis à des contrats spécifiques et ne sont pas concernés par les présentes CGV.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, on entend par :

Pixlab : Pixlab Media Sàrl, éditrice du portail TipiQ.

TipiQ : le portail immobilier accessible notamment à l'adresse www.tipiq.ch.

Annonceur : toute personne physique publiant une annonce sur TipiQ.

Annonce : tout contenu publié sur TipiQ comprenant notamment des textes, photographies, plans, vidéos, documents ou informations relatives à un bien immobilier.

Utilisateur : toute personne utilisant le portail, qu'elle soit simple visiteur ou annonceur.

3. Acceptation des conditions

Toute commande passée sur TipiQ implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve :

des présentes Conditions Générales de Vente ;
des Conditions d'utilisation du portail ;
de la Politique de confidentialité.

L'annonceur reconnaît avoir pris connaissance de ces documents avant toute commande.

4. Prestations proposées

TipiQ permet aux particuliers de publier une ou plusieurs annonces immobilières portant notamment sur :

des appartements ;
des maisons ;
des terrains ;
des immeubles ;
des locaux ;
ou tout autre bien accepté par TipiQ.

La prestation consiste exclusivement à mettre l'annonce en ligne pendant la durée choisie.

Sauf mention contraire, aucune prestation de courtage, d'estimation, de conseil juridique, de conseil fiscal, de conseil immobilier ou d'accompagnement à la vente n'est comprise.

5. Conditions préalables à la publication – Déclarations et garanties de l'annonceur

Toute personne souhaitant publier une annonce sur TipiQ doit être majeure, jouir de la pleine capacité juridique et agir conformément aux lois applicables.

En publiant une annonce sur TipiQ, l'annonceur déclare, garantit et s'engage expressément à ce que :

il agisse en son nom propre ou dispose de tous les pouvoirs, autorisations ou mandats nécessaires pour publier le bien concerné ;
il soit propriétaire du bien ou dûment autorisé par le propriétaire à en assurer la commercialisation ;
le bien proposé existe réellement, est disponible à la vente ou à la location et peut légalement faire l'objet d'une annonce ;
l'ensemble des informations publiées soient exactes, complètes, sincères, actuelles et régulièrement mises à jour pendant toute la durée de diffusion de l'annonce ;
les photographies, vidéos, plans, visites virtuelles, documents et autres contenus publiés représentent fidèlement le bien concerné et ne soient ni trompeurs, ni susceptibles d'induire les utilisateurs en erreur ;
il soit titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus transmis ou dispose de toutes les autorisations nécessaires à leur diffusion ;
les contenus publiés ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, aux droits de la personnalité ou aux règles relatives à la protection des données ;
l'annonce ne soit pas publiée à des fins frauduleuses, spéculatives, publicitaires ou dans le seul but de générer des contacts sans intention réelle de vendre ou de louer le bien ;
le bien ne fasse pas l'objet d'une publication sous une identité fictive, usurpée ou volontairement trompeuse ;
il retire ou mette à jour son annonce dans les meilleurs délais dès que le bien est vendu, loué, réservé, retiré du marché ou que les informations publiées ne correspondent plus à la réalité.

L'annonceur demeure seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de l'actualité des informations, documents et contenus qu'il publie sur TipiQ.

Pixlab Media Sàrl se réserve le droit, à tout moment, avant ou après la publication d'une annonce, de demander tout document ou justificatif qu'elle estime utile afin de vérifier notamment :

l'identité de l'annonceur ;
son droit de publier le bien ;
l'existence d'un mandat, d'une procuration ou de toute autre autorisation ;
la propriété ou la disponibilité du bien ;
la véracité des informations communiquées.

L'annonceur s'engage à fournir les justificatifs demandés dans le délai indiqué par Pixlab Media Sàrl.

À défaut de produire les documents demandés, en cas de doute raisonnable quant à leur authenticité, ou si les informations communiquées apparaissent inexactes, incomplètes, trompeuses ou contraires aux présentes CGV, Pixlab Media Sàrl pourra, à sa seule appréciation et sans indemnité, refuser la publication de l'annonce, suspendre sa diffusion, la modifier lorsqu'une simple correction est suffisante, la supprimer définitivement ou suspendre le compte de l'annonceur.

L'absence de contrôle, de demande de justificatifs ou de validation préalable par Pixlab Media Sàrl ne saurait être interprétée comme une approbation de l'annonce, une garantie quant à son exactitude, sa conformité ou sa légalité, ni comme un transfert de responsabilité à la charge de Pixlab Media Sàrl.

L'annonceur garantit et indemnisera intégralement Pixlab Media Sàrl contre toute réclamation, plainte, action judiciaire, condamnation, dommage, coût, frais ou dépense — y compris les frais raisonnables d'avocat et de procédure — résultant directement ou indirectement de la publication de son annonce, de l'inexactitude des informations communiquées, de la violation des présentes déclarations et garanties ou de toute atteinte aux droits d'un tiers.

6. Création d'un compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur.

L'annonceur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Les identifiants sont strictement personnels.

Toute utilisation réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.

En cas d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur s'engage à informer immédiatement TipiQ.

7. Commande

La commande est effectuée directement sur TipiQ.

Elle devient définitive après :

la validation du formulaire de commande ;
l'acceptation des présentes CGV ;
la confirmation du paiement.

Pixlab Media Sàrl peut toutefois refuser une commande notamment :

en cas de fraude ;
d'informations incomplètes ;
d'utilisation abusive ;
de suspicion d'usurpation ;
ou de violation des Conditions d'utilisation.

8. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

Ils correspondent uniquement à la publication de l'annonce et aux services expressément décrits lors de la commande.

Pixlab Media Sàrl peut modifier ses tarifs à tout moment.

Les commandes déjà confirmées restent soumises au tarif en vigueur au moment de leur validation.

9. Paiement

Le paiement est effectué exclusivement au moyen des solutions proposées sur TipiQ.

Les paiements sont sécurisés et traités par un prestataire spécialisé, notamment Stripe.

Pixlab Media Sàrl ne collecte ni ne conserve les données bancaires des utilisateurs.

Une annonce peut ne pas être publiée tant que le paiement n'a pas été confirmé.

En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

10. Validation et publication des annonces

Après réception de la commande et confirmation du paiement, Pixlab Media Sàrl procède, le cas échéant, à une vérification de l'annonce avant sa mise en ligne.

Cette vérification peut notamment porter sur :

la conformité de l'annonce aux présentes CGV et aux Conditions d'utilisation ;
la qualité et la cohérence des informations publiées ;
la conformité des photographies et autres documents transmis ;
l'identité de l'annonceur ;
le droit de publier le bien concerné.

Pixlab Media Sàrl demeure libre de publier immédiatement une annonce, de demander des informations complémentaires ou de refuser sa publication.

L'absence de contrôle ou de demande de justificatifs ne vaut en aucun cas validation du contenu de l'annonce ni garantie quant à son exactitude.

11. Obligations de l'annonceur

Pendant toute la durée de publication, l'annonceur s'engage à :

maintenir les informations de son annonce exactes et à jour ;
répondre avec diligence aux personnes intéressées ;
informer TipiQ dès que le bien est vendu, loué, réservé ou retiré du marché ;
supprimer ou mettre à jour son annonce lorsque celle-ci n'est plus conforme à la réalité.

L'annonceur garantit que les informations publiées sont exactes au moment de leur diffusion.

Il demeure seul responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes, trompeuses ou obsolètes.

12. Modification des annonces

L'annonceur peut modifier son annonce pendant sa durée de publication, dans les limites des fonctionnalités proposées par TipiQ.

Pixlab Media Sàrl peut exiger une nouvelle validation lorsqu'une modification porte notamment sur :

le bien concerné ;
le prix ;
les photographies ;
les coordonnées de contact ;
ou toute autre information substantielle.

Une modification importante ne prolonge pas la durée initiale de publication.

13. Refus, suspension et suppression

Pixlab Media Sàrl peut, à tout moment et sans indemnité, refuser, suspendre, masquer, modifier ou supprimer une annonce notamment lorsque :

elle contient des informations manifestement inexactes ;
elle est trompeuse ou mensongère ;
elle contrevient à la législation suisse ;
elle porte atteinte aux droits d'un tiers ;
elle est publiée sans autorisation du propriétaire ;
elle constitue un doublon ;
elle contient des contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou diffamatoires ;
elle nuit à l'image ou au bon fonctionnement de TipiQ ;
elle fait l'objet d'une demande d'une autorité compétente ;
elle résulte d'une activité frauduleuse ou suspecte.

Pixlab Media Sàrl peut également suspendre ou supprimer le compte de l'annonceur lorsque celui-ci ne respecte pas les présentes CGV ou les Conditions d'utilisation.

14. Durée de publication

Chaque annonce est publiée pour la durée indiquée lors de la commande.

À l'expiration de cette durée, l'annonce est automatiquement retirée du portail, sauf renouvellement expressément prévu.

Pixlab Media Sàrl peut proposer le renouvellement d'une annonce sans toutefois y être tenue.

15. Annulation de la commande

Tant que l'annonce n'a pas été publiée, l'annonceur peut demander l'annulation de sa commande.

Pixlab Media Sàrl demeure libre d'accepter ou de refuser cette demande, notamment lorsque des opérations techniques ou administratives ont déjà été engagées.

Après publication de l'annonce, la prestation est réputée avoir commencé.

16. Remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé notamment :

si le bien est vendu rapidement ;
si le bien est loué rapidement ;
si l'annonceur retire volontairement son annonce ;
si le propriétaire renonce à vendre ou à louer son bien ;
si l'annonce est supprimée en raison d'un manquement aux présentes CGV ou aux Conditions d'utilisation ;
si l'annonce ne génère pas le nombre de contacts espéré.

Pixlab Media Sàrl peut néanmoins, à titre purement commercial et sans reconnaissance d'une quelconque obligation, accorder exceptionnellement un remboursement total ou partiel.

Une telle décision demeure discrétionnaire et ne crée aucun précédent.

17. Responsabilité de l'annonceur

L'annonceur est seul responsable :

des informations publiées ;
des photographies ;
des vidéos ;
des plans ;
des documents transmis ;
des prix affichés ;
des surfaces annoncées ;
des performances énergétiques ;
des diagnostics ;
de la disponibilité du bien.

Il garantit Pixlab Media Sàrl contre toute réclamation, action judiciaire, demande d'indemnisation ou condamnation résultant directement ou indirectement de son annonce.

Il prendra à sa charge tous les frais raisonnablement supportés par Pixlab Media Sàrl pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocat et de procédure, dans la mesure où sa responsabilité est engagée en raison des informations ou contenus fournis par l'annonceur.

18. Limitation de responsabilité

TipiQ constitue exclusivement une plateforme technique de diffusion d'annonces immobilières.

Pixlab Media Sàrl n'agit en aucun cas comme :

agence immobilière ;
courtier ;
mandataire ;
expert immobilier ;
conseiller juridique ;
conseiller fiscal ;
notaire ;
représentant des parties.

Pixlab Media Sàrl ne participe à aucune négociation entre utilisateurs et n'intervient dans aucune transaction immobilière.

En conséquence, Pixlab Media Sàrl ne garantit notamment pas :

la vente ou la location d'un bien ;
le nombre de contacts générés ;
le délai de vente ou de location ;
le référencement de l'annonce dans les moteurs de recherche ;
le positionnement de l'annonce sur TipiQ ;
la disponibilité permanente du portail ;
l'absence d'interruptions techniques ;
l'absence d'erreurs ou d'omissions dans les annonces ;
la solvabilité des personnes intéressées ;
la capacité juridique des parties ;
la véracité des informations communiquées par les annonceurs.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, Pixlab Media Sàrl ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, consécutifs, immatériels ou économiques résultant de l'utilisation du portail ou de l'exécution des présentes CGV.

19. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant TipiQ, notamment :

son nom ;
son logo ;
son identité visuelle ;
son design ;
son interface ;
son code source ;
ses bases de données ;
ses fonctionnalités ;
ses textes ;
ses illustrations ;
ses contenus éditoriaux ;

demeurent la propriété exclusive de Pixlab Media Sàrl ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, adaptation, diffusion, extraction, traduction ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

20. Licence accordée à TipiQ

En publiant une annonce, l'annonceur concède à Pixlab Media Sàrl, pour toute la durée de publication ainsi que pour les besoins techniques liés au fonctionnement du portail, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et librement sous-licenciable à ses prestataires techniques permettant notamment :

l'hébergement des contenus ;
leur diffusion sur TipiQ ;
leur adaptation technique ;
leur compression ;
leur redimensionnement ;
la création de miniatures ;
leur diffusion sur les réseaux sociaux officiels de TipiQ ;
leur intégration dans des newsletters ;
leur utilisation à des fins de promotion de l'annonce et du portail.

Cette licence prend fin lors de la suppression définitive de l'annonce, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques.

21. Protection contre la copie et l'intelligence artificielle

Les contenus publiés sur TipiQ, y compris les annonces immobilières, les photographies, les textes, les bases de données et les contenus éditoriaux, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de Pixlab Media Sàrl, il est interdit notamment :

d'extraire ou de reproduire tout ou partie des contenus du portail ;
de constituer une base de données concurrente ;
d'effectuer du scraping, du crawling ou toute autre collecte automatisée de données ;
d'utiliser les contenus pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, un modèle de langage, un système d'apprentissage automatique ou toute technologie similaire ;
d'alimenter un moteur de recherche génératif ou un assistant conversationnel à partir des contenus du portail.

Pixlab Media Sàrl se réserve le droit d'engager toute action utile en cas de violation de ces dispositions.

22. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de TipiQ.

L'annonceur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

23. Force majeure

Pixlab Media Sàrl ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
pandémie ;
guerre ;
attentat ;
cyberattaque ;
panne majeure des réseaux ;
interruption des services de télécommunication ;
défaillance d'un prestataire technique ;
décision administrative ou judiciaire ;
grève ;
pénurie énergétique.

Pendant toute la durée de l'événement, les obligations concernées sont suspendues.

24. Preuve électronique

Les registres informatiques, journaux de connexion (« logs »), confirmations électroniques, historiques de commandes, enregistrements techniques et sauvegardes conservés par Pixlab Media Sàrl constituent des moyens de preuve recevables dans les limites prévues par le droit suisse.

25. Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

26. Absence de renonciation

Le fait pour Pixlab Media Sàrl de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

27. Modification des CGV

Pixlab Media Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin :

de tenir compte de l'évolution du portail ;
d'intégrer de nouvelles fonctionnalités ;
de se conformer aux évolutions légales ou réglementaires ;
de renforcer la sécurité du service.

Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur publication.

28. Droit applicable

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit suisse.

29. For juridique

Sous réserve des dispositions légales impératives, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de Pixlab Media Sàrl, à Bienne (BE), Suisse.

30. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès leur publication sur TipiQ et demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une nouvelle version.